Commune de Saint-Maurice-de-Satonnay

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Arrêté Municipal N°6 du 18 mai 2009

    Objet : Elagage des arbres et haies en bordure des voies communales

 

Le maire,

 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et L2212-2,

Vu le code rural, notamment les articles L116-1, L116-2, R116-1 et R116-2

Vu le code pénal, notamment son article R610-5,

 

Considérant que les branches et racines des plantations situées en bordure des voies communales risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent sur l’emprise de ces voies, la commodité, la sécurité de la circulation ainsi que la conservation de ces mêmes voies,

 

Considérant qu’il importe de rappeler aux riverains les obligations qui leur incombent en matière d’élagage des arbres et haies plantés le long des voies communales,

 

ARRETE

 

Article 1er : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies. Les haies doivent en outre être conduites de façon à ce qu’elles ne fassent pas saillie sur les voies communales.

 

Article 2 : les arbres, arbustes, haies et branches doivent de plus être élagués de manière régulière afin de ne pas toucher les réseaux aériens d’électricité, d’éclairage public ou de téléphone installés sur le domaine public communal.

 

Article 3: Les opérations d’élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires riverains ou de leurs représentants.

 

Article 4 : en bordure des voies communales, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, une mise en demeure d’élaguer leur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’exécution, la commune pourra saisir le juge administratif pour obtenir, par voie d’urgence, une injonction éventuellement assortie d’une astreinte.

 

Article 5 : Les produits de l’élagage ne doivent pas séjourner sur les voies communales. Ils doivent être enlevés au fur et à mesure de l’élagage. Les propriétaires riverains ou leurs représentants sont responsables de leur élimination.

 

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

                                                                                    Fait à Saint-Maurice de Satonnay, le 18 mai 2009

                                                                                    Le Maire

                                                                                    Henry PIGUET