Arrêté Municipal n°4 du 19 mars 2012

Le Maire de la commune de SAINT-MAURICE DE SATONNAY,

 

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;

VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977 ;

 

Considérant que surla Voie Communale N° 2, sur la section comprise entre le Lavoir et la jonction avecla RD 403 bis, il est nécessaire d’instaurer un sens unique de la circulation dans le sens Lavoir – RD 403 bis. Il a pour objet la suppression d’une zone dangereuse où la visibilité est réduite (stop du Lavoir).

 

ARRETE:

 

Article 1er :

Dans la commune de SAINT MAURICE DE SATONNAY, sur la Voie Communale N° 2, sur la section comprise entre le Lavoir et la Jonction avec la RD 403 bis, un sens unique de circulation est instauré dans le sens Lavoir – RD 403 bis.

 

Les véhicules susceptibles d’utiliser le sens opposé interdit, emprunteront l’itinéraire suivant :

une partie dela RD403 bis le long de l’église, ensuitela RD82 en direction de Mâcon.

 

Article 2:

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - est mise en place par la commune de SAINT MAURICE DE SATONNAY.

 

Article 3:

Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 1 ci-dessus.

 

Article 4 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de SAINT MAURICE DE SATONNAY.

 

Article 6

Monsieur le Maire de la commune de SAINT MAURICE DE SATONNAY, le commandant dela Gendarmeriede TOURNUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :

-          DRI de Cluny ;

-          Préfecture de Saône-et-Loire ;

-          SDIS 71 ;

-          Centres d’Intervention dela HauteMouge, de Lugny et de Mâcon.

 

 

Pour copie conforme

Le Maire,

Henry PIGUET