Réglement de la Commune de SAINT-MAURICE DE SATONNAY

SOMMAIRE 

 

CHAPITRE I  -  DISPOSITIONS GENERALES. 3

ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT. 3

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS GENERALES. 3

ARTICLE 3 - CATEGORIES D’EAUX  ADMISES AU DEVERSEMENT. 3

ARTICLE 4 - DEFINITION DU BRANCHEMENT. 3

ARTICLE 5 - MODALITES GENERALES. 3

D’ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT. 3

ARTICLE 6 - DEVERSEMENTS INTERDITS. 3

CHAPITRE II - LES EAUX USEES DOMESTIQUES. 3

ARTICLE 7 - DEFINITION DES EAUX USEES DOMESTIQUES. 3

ARTICLE 8 - OBLIGATION DE RACCORDEMENT. 3

ARTICLE 9 - MODALITES PARTICULIERES. 3

DE REALISATION DES BRANCHEMENTS. 3

ARTICLE 10 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES. 3

DES BRANCHEMENTS D’EAUX USEES DOMESTIQUES. 3

ARTICLE 11 - PAIEMENT DES FRAIS. 3

D’ETABLISSEMENT DES BRANCHEMENTS. 3

ARTICLE 12 - SURVEILLANCE, ENTRETIEN, REPARATIONS, 3

RENOUVELLEMENT DE LA PARTIE SITUEE SOUS LE DOMAINE PUBLIC. 3

ARTICLE 13 -CONDITIONS DE SUPPRESSION.. 3

OU DE MODIFICATION DES BRANCHEMENTS. 3

ARTICLE 14 – DEMANDE DE BRANCHEMENT –. 3

ARTICLE 15 - REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT. 3

ARTICLE 16 - PARTICIPATION FINANCIERE. 3

DES PROPRIETAIRES D’IMMEUBLES NEUFS. 3

CHAPITRE III - LES EAUX INDUSTRIELLES. 3

ARTICLE 17 - DEFINTION DES EAUX INDUSTRIELLES. 3

ARTICLE 18 - CONDITIONS DE RACCORDEMENT. 3

POUR LE DEVERSEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES. 3

ARTICLE 19 - DEMANDE DE CONVENTION.. 3

SPECIALE DE DEVERSEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES. 3

ARTICLE 20 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES. 3

DES BRANCHEMENTS INDUSTRIELS. 3

ARTICLE 21 - PRELEVEMENTS ET CONTROLES. 3

DES EAUX INDUSTRIELLES. 3

ARTICLE 22 - OBLIGATION D’ENTRETENIR. 3

LES INSTALLATIONS DE PRE-TRAITEMENT. 3

ARTICLE 23 -REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT. 3

APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS. 3

ARTICLE 24 -PARTICIPATIONS FINANCIERES SPECIALES. 3

ARTICLE 25 – CESSATION, MUTATION ET TRANSFERT DE CONVENTION.. 3

CHAPITRE IV - LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES. 3

ARTICLE 26 - DISPOSITIONS GENERALES POUR. 3

LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES. 3

ARTICLE 27 - RACCORDEMENT ENTRE. 3

DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE. 3

ARTICLE 28 - SUPPRESSION DES ANCIENNES INSTALLATIONS. 3

ANCIENNES FOSSES, ANCIENS CABINETS D’AISANCE. 3

ARTICLE 29 - INDEPENDANCE DES RESEAUX. 3

INTERIEURS D’EAU POTABLE ET D’EAUX USEES. 3

ARTICLE 30- ETANCHEITE DES INSTALLATIONS. 3

ET PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX. 3

ARTICLE 31 - POSE DE SIPHONS. 3

ARTICLE 32 - TOILETTES. 3

ARTICLE 33 - COLONNES DE CHUTES D’EAUX USEES. 3

ARTICLE 34 - BROYEURS D’EVIERS. 3

ARTICLE 35 - DESCENTE DES GOUTTIERES. 3

ARTICLE 36 - CAS PARTICULIERS D’UN SYSTEME. 3

UNITAIRE. 3

ARTICLE 37 - ENTRETIEN - REPARATIONS ET RENOUVELLEMENT. 3

DES INSTALLATIONS INTERIEURES. 3

ARTICLE 38 - MISE EN CONFORMITE DES. 3

INSTALLATIONS INTERIEURES. 3

CHAPITRE V - CONTROLE DES RESEAUX PRIVES (Lotissements privés) 3

ARTICLE 39 - DISPOSITIONS GENERALES. 3

POUR LES RESEAUX PRIVES. 3

ARTICLE 40 - CONDITIONS D’INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC. 3

ARTICLE 41 - CONTROLES DES RESEAUX PRIVES. 3

CHAPITRE VI – MESURES PARTICULIERES. 3

ARTICLE 42 - INFRACTIONS ET POURSUITES. 3

ARTICLE 43 - VOIES DE RECOURS DES USAGERS. 3

ARTICLE 44 - MESURES DE SAUVEGARDE. 3

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS D’APPLICATION.. 3

ARTICLE 45- DATE D’APPLICATION.. 3

ARTICLE 46 - MODIFICATIONS DU REGLEMENT. 3

ARTICLE 47 - CLAUSE D’EXECUTION.. 3

Annexe 1 : Branchements d’assainissement - Dispositions constructives. Erreur ! Signet non défini.

Annexe 2 : Formulaire de demande de branchement particulier. 3

Annexe 3 : Schéma de branchement : 3

Annexe 4 : Modèle d’arrêté d’autorisation de déversements d’eaux usées autres que domestiques. 3

 

Annexe 5 : liste des activités dont les rejets sont assimilables à des eaux usées domestiques                                                                   29

 

Annexe 6 : prétraitements à mettre en œuvre pour les activités dont les rejets sont assimilables à des eaux usées domestiques       30

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CHAPITRE I  -  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

La Collectivitéprend la qualité de  « Service d’assainissement » pour l’application du présent règlement.

 

ARTICLE 1 - OBJET DU RÈGLEMENT

 

L’objet du  présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux d’assainissement de la commune de Saint Maurice de Satonnay

 

Le service d’assainissement est tenu :

 

-          De prendre en charge toutes les eaux usées, de type domestiques ou non, satisfaisant aux conditions posées par le présent règlement et le cas échéant par les autorisations et conventions particulières.

-          D’assurer le bon fonctionnement du système d’assainissement c'est-à-dire la continuité de la collecte et de l’épuration des eaux usées sauf lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (forces majeures, travaux…)

-          De fournir à l’usager, dans le respect de la réglementation en vigueur toute information sur l’épuration de l’eau.

-          De répondre aux questions des abonnés concernant le coût des prestations qu’il assure et plus généralement concernant la gestion du service.

 

 

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

 

Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des réglementations en vigueur.

 

 

ARTICLE 3 - CATÉGORIES D’EAUX  ADMISES AU DÉVERSEMENT

 

Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du Service d’Assainissement sur la nature du système desservant sa propriété.

 

La commune est équipée d’un seul réseau, considéré à l’origine comme un réseau unitaire. Il n’y a pas de réseau pluvial à proprement parler.

Autant que possible, pour les nouvelles constructions, afin de ne pas diminuer les performances du traitement on dirigera les eaux pluviales en dehors du réseau d’assainissement (fossé, ruisseau, puits perdu…), pour ne déverser dans le réseau d’eaux usées que :

         § Les eaux usées domestiques, telles que définies à l’article 7 du présent règlement,

         § Les eaux industrielles, définies à l’article 17 par les conventions spéciales de déversement passées entre le Service d’Assainissement et les établissements industriels, à l’occasion des demandes de branchement au réseau public.

 

ARTICLE 4 - DÉFINITION DU BRANCHEMENT

 

Le branchement comprend, depuis la canalisation publique :

 

   § Un dispositif agréé par le Service d’Assainissement permettant le raccordement au réseau public,

   § Une canalisation de branchement, située tant sous le domaine public que                privé si les dispositions ne permettent pas le positionnement de la boîte de branchement sur le domaine public,

   § Un ouvrage dit «  regard ou boîte de branchement » placé sur le domaine public, pour le contrôle et l’entretien du branchement, si la disposition du branchement le permet. Ce regard doit être visible et accessible,

   § Éventuellement, un dispositif siphoïde situé en domaine privé.

                       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Source : CNFPT

 

 

ARTICLE 5 - MODALITÉS GÉNÉRALES

D’ÉTABLISSEMENT DU BRANCHEMENT

 

La Collectivitéfixera le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder. Chaque unité foncière est tenue d’avoir son propre branchement ainsi que chaque immeuble existant ou à venir.

 

Le service d’assainissement collectif détermine, en accord avec le propriétaire de la construction à raccorder, les conditions techniques d’établissement du branchement (tracé, diamètre, pente de la canalisation ainsi que l’emplacement du regard de branchement).

 

La demande de branchement au réseau public est accompagnée du plan de masse de la construction sur lequel sera indiqué très nettement  le tracé souhaité pour le branchement ainsi que le diamètre et une coupe cotée des installations et dispositifs le composant, de la façade jusqu’au collecteur.

 

 

La partie privée du branchement est réalisée par le propriétaire.

Pour la réalisation d’un branchement neuf et sur la base du tracé fixé par le service, le demandeur fera appel à une entreprise de son choix : le branchement ne pourra être mis en service qu’une fois que l’exploitant en aura vérifié la conformité technique aux prescriptions fixées à l’annexe 1.

 

Les matériaux mis en œuvre devront satisfaire aux exigences techniques du fascicule 70 y compris sur la partie privative du branchement.

 

A l’intérieur de la propriété, un contrôle sera effectué « fouilles ouvertes » par le service. Celui-ci devra être avisé au  moins une semaine avant la date du contrôle.

 

 

 

La partie sous domaine public est réalisée par une entreprise mandatée ou accordée par le service.

 

Cette partie comprend le regard de branchement et le raccordement au domaine public d’assainissement suivant les prescriptions techniques jointes en annexe 1.

Un procès verbal attestant de la conformité du branchement sera fourni par la collectivité après contrôle du branchement fouilles ouvertes.

 

ARTICLE 6 - DÉVERSEMENTS INTERDITS

 

Quelle que soit la nature des eaux rejetées, et quelle que soit la nature du réseau d’assainissement, il est formellement interdit d’y déverser :

         §Les eaux d’une température supérieure à 30°,

         §Le contenu des fosses fixes,

         §L’effluent des fosses septiques,

      §Les eaux dont le pH n’est pas compris entre 5.5 et 8.5.

      §Les lingettes et autres déchets solides, y compris les éléments biodégradables,

         §Les ordures ménagères (même broyées),

         §Les huiles usagées et les produits inflammables,

         §Les graisses et produits hydrocarbures, notamment ceux provenant d’établissement non munis       d’installation de prétraitement (décantation,   séparation) adéquate,

         §Tous effluents réservés à l’amendement agricole, lisier, purin...,

         §Les liquides corrosifs, les acides, les composés cycliques hydroxylés et leurs           dérivés,

  • §Les eaux de source ou les eaux souterraines y compris lorsqu’elles ont été  utilisées dans les installations de traitement thermique ou des installations de climatisation,

         §Les eaux de vidange des bassins de natation.

 

D’autres rejets interdits peuvent être inclus dans cette liste, conformément au règlement sanitaire départemental et d’une façon générale, tout corps solide ou non, susceptible de nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement du réseau d’assainissement et le cas échéant des ouvrages d’épuration, soit au personnel d’exploitation des ouvrages d’évacuation et de traitement.

 

Le Service d’Assainissement peut être amené à effectuer, chez tout usager du service et à toute époque, tout prélèvement de contrôle qu’il estimerait utile pour le bon fonctionnement du réseau.

Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans le présent règlement, les frais de contrôle et d’analyse occasionnés seront à la charge de l’usager.

 

 

CHAPITRE II - LES EAUX USÉES DOMESTIQUES

 

 

ARTICLE 7 - DÉFINITION DES EAUX USÉES DOMESTIQUES

 

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette...) et les eaux vannes (urines et matières fécales).

Les établissements identifiés à l’annexe 5 du présent document, dont les eaux usées sont assimilables à des usages domestiques selon l’article L.1331-7-1 du Code dela Santé Publique, sont assujettis à la mise en œuvre de prétraitements adaptés aux charges hydrauliques et polluantes générées, lorsque la nature des rejets le justifie.

Le type de prétraitement et les conditions d’exploitation sont listés en l’annexe 6.

 

 

ARTICLE 8 - OBLIGATION DE RACCORDEMENT

 

Comme le prescrit l’article L.1331-1 du Code dela Santé Publique, le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de l’égout.

 

Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l’article L.1331-1 du Code dela Santé Publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau et qui peut être majorée dans une proportion fixée parla Collectivitédans la limite de 100 %.

 

 

 

ARTICLE 9 - MODALITÉS PARTICULIÈRES

DE RÉALISATION DES BRANCHEMENTS

 

Conformément à l’article L 1331-2 du Code dela Santé Publique,la Collectivitéfera exécuter d’office les branchements de tous les immeubles riverains, partie comprise sous le domaine public jusqu’et y compris le regard ou la boîte de branchement en limite du domaine public, lors de la construction d’un nouveau réseau d’eaux usées ou de l’incorporation d’un réseau pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d’origine domestique.

 

La Collectivitése fera rembourser auprès des propriétaires les coûts réels des travaux d’établissement de la partie publique du branchement, diminués des subventions allouées, et majorés de 10% pour frais généraux.

La partie des branchements réalisée d’office est incorporée au réseau public, propriété dela Collectivité.

 

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout, la partie du branchement située sous le domaine public, jusqu’et y compris le regard ou la boîte de branchement en limite du domaine public, est réalisée à la demande du propriétaire par une entreprise agréée par le Service d’Assainissement. Cette partie du branchement est incorporée au réseau public, propriété dela Collectivité.

 

 

ARTICLE 10 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

DES BRANCHEMENTS D’EAUX USÉES DOMESTIQUES

 

Les branchements seront réalisés selon les prescriptions des règlements en vigueur (cf. annexe 1) complétées éventuellement par des prescriptions techniques particulières définies soit par le permis de construire, soit au cours de l’instruction de la demande de branchement.

 

ARTICLE 11 - PAIEMENT DES FRAIS

D’ÉTABLISSEMENT DES BRANCHEMENTS

 

Tout branchement réalisé postérieurement à la mise en service du réseau, qu’il intéresse les eaux usées ou les eaux pluviales, donne lieu au paiement par le demandeur du coût de l’installation au vu d’un devis transmis par le Service d’Assainissement.

 

Les travaux doivent être terminés dans un délai de deux mois suivant le paiement.

Si le Service réalise des travaux d’extension sur l’initiative de particuliers, après accord dela Collectivitépour l’exécution, ces derniers s’engagent à lui verser à la commande un acompte de 50 % calculé et le solde à l’achèvement des travaux.

 

ARTICLE 12 - SURVEILLANCE, ENTRETIEN, RÉPARATIONS,

RENOUVELLEMENT DELA PARTIE SITUÉE SOUSLE DOMAINE PUBLIC

 

La surveillance, l’entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou partie des branchements situés sous le domaine public sont effectués par le Service d’Assainissement.

 

Dans le cas où il est reconnu que les dommages y compris ceux causés aux tiers sont dus à la négligence, à l’imprudence ou à la malveillance d’un usager, les interventions du Service pour entretien ou réparations sont à la charge du responsable de ces dégâts.

 

Le Service d’Assainissement est en droit d’exécuter d’office, après information préalable de l’usager sauf cas d’urgence, et aux frais de l’usager s’il y a lieu, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d’inobservation du présent règlement ou d’atteinte à la sécurité sans préjudice des sanctions prévues à l’article 44 du présent règlement.

 

 

ARTICLE 13 -CONDITIONS DE SUPPRESSION

OU DE MODIFICATION DES BRANCHEMENTS

 

Lorsque la démolition ou la transformation d’un immeuble entraînera la suppression du branchement ou sa modification, les frais correspondants seront mis à la charge de la personne ou des personnes ayant déposé le permis de démolir ou de construire. La suppression totale ou la transformation du branchement résultant de la démolition ou de la transformation de l’immeuble sera exécutée par une entreprise agréée par le Service d’Assainissement, sous sa direction.

 

 

 

 

ARTICLE 14 – DEMANDE DE BRANCHEMENT

 

Tout branchement doit faire l’objet d’une demande adressée au service assainissement. Cette demande formulée selon le modèle de demande de branchement ci-joint (Annexe 2), doit être signée par le propriétaire ou son mandataire. Cette demande doit comporter un plan de masse de la construction (au 1/500 ou 1/1000) sur lequel est indiquée nettement la position de sortie de conduites inférieures et des vues en plan de coupe (1/50 ou 1/100), la situation des conduites projetées et de la (des) boîte(s) de branchement projetée(s) (diamètre, pente, profil en long du raccordement.

 

 

Après réalisation des travaux  et contrôle des fouilles ouvertes, l’acceptation par le service ou son prestataire créée l’autorisation de déversement entre les parties.

 

ARTICLE 15 - REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT

 

En application des articles R. 2333-121 et R. 2333-132 du Code Général des Collectivités territoriales et des textes d’application, l’usager domestique raccordé à un réseau public d’évacuation de ses eaux usées est soumis au paiement de la redevance d’assainissement, dans les conditions réglementaires.

 

Par ailleurs, en application de l’article L1331-1 du Code dela Santé Publique,la Collectivitépeut décider par Délibération visée parla Préfecturequ’entre la mise en service de l’égout et le raccordement de l’immeuble ou l’expiration du délai accordé pour le raccordement, elle percevra auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance d’assainissement.

 

Le tarif de la redevance d’assainissement est indiqué dans la note qui est annexée au présent règlement du service lors de sa remise à l’usager.

 

Toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et s’alimentant en eau totalement ou partiellement à une source (puits particuliers, stockage eaux de pluie) autre qu’au service public, doit en faire la déclaration au service.

 

Lorsque l’usager s’alimente totalement ou partiellement à une source autre qu’au service public de distribution, le nombre de mètres cubes d’eau, servant à la base de la redevance, est déterminée en fonction des caractéristiques des installations de captage et autorisations de pompage des points de prélèvement ou de tout autre moyen.

 

Le service exige que l’usager installe à ses frais une mesure directe des volumes prélevés par un dispositif de comptage. L’usager se soumettra à tout contrôle ou relevé de compteur. A défaut ou en cas de désaccord, la consommation sera évaluée en fonction de l’activité de l’usager.

 

Afin d’éviter tout risque de retour d’eau, le réseau interne d’alimentation à partir du puits privé ou du stockage d’eaux de pluie devra être totalement indépendant du réseau d’eau potable.

 

ARTICLE 16 - PARTICIPATION FINANCIÈRE

DES PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES NEUFS

 

Conformément à l’article L1331-7 du Code dela Santé Publique, les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service des égouts auxquels ces immeubles doivent être raccordés, sont astreints à verser une participation financière pour tenir compte de l’économie réalisée par eux, en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle. C’estla Participationpour le Raccordement à l’Égout (PRE).

Le montant ainsi que la date d’exigibilité de cette participation sont déterminés parla Collectivité. Elles’élève actuellement à 3 500 €. Elle est exigible deux mois après l’exécution des travaux et donne lieu à l’émission d’un titre de paiement par la Mairie.

 

 

 

 

 

 

CHAPITRE III - LES EAUX INDUSTRIELLES

 

ARTICLE 17 - DÉFINITION DES EAUX INDUSTRIELLES

 

Sont classées dans les eaux industrielles, tous les rejets correspondants à une utilisation de l’eau autre qu’exclusivement domestique (établissements industriels, commerciaux, artisanaux, hôpitaux, lycées,…)

 

Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l’arrêté d’autorisation complétée le cas échéant par les dispositions de la convention de déversement   passées entre le Service d’Assainissement et l’établissement désireux de se raccorder au réseau d’assainissement collectif.

 

 

ARTICLE 18 - CONDITIONS DE RACCORDEMENT

POUR LE DÉVERSEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES

 

Le raccordement au réseau public des établissements déversant des eaux industrielles n’est pas obligatoire  Toutefois, celui-ci peut être autorisé, conformément à l’article L1331-10 du Code dela Santé Publique, dans la mesure où les déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux industrielles.

Cas particulier des eaux usées assimilables à des usages domestiques selon l’article L.1331-7-1 du Code dela Santé Publique. Les activités concernées font référence à la liste exhaustive de l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2007, jointe en annexe 5 au présent document.  Les établissements concernés disposent d’un droit de raccordement, dans la limite de la capacité des installations existantes ou en cours de construction. Le propriétaire qui souhaite faire valoir son droit de raccordement devra adresser à la collectivité organisatrice du service une demande précisant :

-          la nature des activités exercées

-          les caractéristiques du raccordement et des rejets (flux, débit, composition)

L’établissement du branchement peut être subordonné à la mise en œuvre d’un prétraitement adapté aux contraintes générées par les caractéristiques du rejet : bac dégraisseur, bassin tampon, etc.)

 

Régularisation des raccordements déjà réalisés : La loi donne jusqu’au 19 mai 2012, la possibilité aux établissements concernés de régulariser leur rejet, en présentant une déclaration à la collectivité organisatrice du service.

 

ARTICLE 19 - DEMANDE DE CONVENTION

SPÉCIALE DE DÉVERSEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES

 

Les demandes de raccordement des établissements déversant des eaux industrielles se feront après fourniture de toutes informations utiles à l’établissement de l’autorisation par le service assainissement de la collectivité :

                -Le type d’activité

                -La définition du process, l’usage de l’eau et pollution

                -La nature et le volume des rejets

Toute modification de l’activité industrielle sera signalée au Service d’Assainissement qui pourra, soit établir une nouvelle convention, soit interdire les déversements.

Des dispositifs de protection du système assainissement  ou de prétraitement pourront être imposés tels que les bacs à graisses, les bassins tampons etc… liés à la nature des effluents déversés.

La durée maximum de la convention est fixée à 5 ans.

 

ARTICLE 20 - CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

DES BRANCHEMENTS INDUSTRIELS

 

Les établissements consommateurs d’eau à des fins industrielles devront, s’ils en sont requis par le Service d’Assainissement, être pourvus d’au moins deux branchements distincts :

- un branchement eaux domestiques,

- un branchement eaux industrielles.

 

Chacun de ces branchements devra être pourvu d’un regard agréé par le Service d’Assainissement pour y effectuer des prélèvements et mesures, facilement accessible aux agents du Service d’Assainissement à toute heure.

 

Un dispositif d’obturation permettant de séparer le réseau public de l’établissement industriel, peut à l’initiative du Service être placé sur le branchement des eaux industrielles et accessibles à tout moment aux agents du Service d’Assainissement. Les rejets d’eaux usées domestiques des établissements industriels sont soumis aux règles établies au chapitre II.

 

ARTICLE 21 - PRÉLÈVEMENTS ET CONTRÔLES

DES EAUX INDUSTRIELLES

 

Indépendamment des contrôles mis à la charge de l’industriel aux termes de la convention de déversement, des prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout moment par le Service d’Assainissement ou tout organisme agréé par lui dans les regards de visite, afin de vérifier si les eaux industrielles déversées dans le réseau public sont en permanence conformes aux prescriptions et correspondent à la convention spéciale de déversement établie.

Les analyses seront faites par le Service d’Assainissement ou tout laboratoire agréé par lui. Les frais d’analyse seront supportés par le propriétaire de l’établissement concerné si leur résultat démontre que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions, sans préjudice des sanctions prévues à l’article 44 du présent règlement.

 

ARTICLE 22 - OBLIGATION D’ENTRETENIR

LES INSTALLATIONS DE PRÉTRAITEMENT

 

Les installations de prétraitement prévues par les conventions, et ceux mis en œuvre pour les établissements rejetant des eaux assimilables à des eaux usées domestiques devront être en permanence maintenues en bon état de fonctionnement et en tout temps accessibles au Service d’Assainissement. Les usagers doivent pouvoir justifier au Service d’Assainissement du bon état d’entretien de ces installations.

En particulier, les séparateurs à hydrocarbures, huiles et graisses, fécules, les débourbeurs devront être vidangés chaque fois que nécessaire. La fourniture d’un bordereau de suivi des déchets d’assainissement attestera d’un devenir conforme àla réglementation. Ilsera exigé par le service en cas de contrôle.

Les bacs dégraisseurs devront être vidangés à une fréquence minimum semestrielle.

L’usager, en tout état de cause, demeure seul responsable de ces installations.

 

 

ARTICLE 23 -REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT

APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS

 

En application des articles R. 2333-121 et R. 2333-128 du Code Général des Collectivités Territoriales, les établissements déversant des eaux industrielles dans un réseau public d’évacuation des eaux, sont soumis au paiement de la redevance d’assainissement sauf dans les cas particuliers visés à l’article 24 ci-après.

Les règles d’application seront indiquées dans la convention spéciale de déversement.

Cas particulier des rejets assimilés à des usages domestiques : Il n’est pas prévu de moduler le prix du m3 d’eau.  Les règles applicables sont celles de l’usager domestique.

A partir du 19 mai 2012, les établissements, dont le rejet est assimilable à des effluents domestiques qui n’ont pas régularisé leur situation administrative, peuvent être assujettis à une majoration de leur redevance dans les conditions de l’article L.1331-8 du Code dela SantéPublique.

 

 

ARTICLE 24 -PARTICIPATIONS FINANCIÈRES SPÉCIALES

 

Si le rejet d’eaux industrielles entraîne pour le réseau et la station d’épuration des sujétions spéciales d’équipement et d’exploitation, l’autorisation de déversement pourra être subordonnée à des participations financières aux frais de premier équipement, d’équipement complémentaire et d’exploitation, à la charge de l’auteur du déversement, en application de l’article L. 1331-10 du Code dela Santé Publique.Celles-ciseront définies par convention spéciale de déversement si elles ne l’ont pas été par une convention antérieure.

 

ARTICLE 25 – CESSATION, MUTATION ET TRANSFERT DE CONVENTION 

 

La cessation d’une convention de déversement ne peut résulter que d’un changement de destination de l’établissement raccordé, de la cessation ou de la modification des activités qui y sont pratiquées, ou de la transformation du déversement spécial en déversement ordinaire. La durée maximum de la convention est fixée à 5 ans. Au-delà, il convient de s’assurer de l’adéquation de l’ensemble des termes du contrat.

 

En cas de changement d’usager, pour quelque cause que ce soit, celui-ci doit saisir le service assainissement pour procéder à l’évaluation de sa situation et déterminer les termes d’une nouvelle convention spéciale de déversement.

 

 

CHAPITRE IV - LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTÉRIEURES

 

ARTICLE 26 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES POUR

LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTÉRIEURES

 

Les installations intérieures devront satisfaire aux dispositions des articles du Règlement Sanitaire Départemental, tout particulièrement dans le domaine de l’évacuation des eaux usées, de la ventilation et de la protection contre le reflux d’eaux usées.

La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés aux frais de l’usager et par une entreprise de son choix.

Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux dispositions du code de santé publique.

Aucun travail ne peut être effectué par les propriétaires sous le domaine public  (application de l’article 9).

 

ARTICLE 27 - RACCORDEMENT ENTRE

DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVÉ

 

Les raccordements effectués entre les canalisations posées sous le domaine public et celles posées à l’intérieur des propriétés y compris les jonctions de tuyaux de descente des eaux pluviales, lorsque celles-ci sont acceptées dans le réseau, sont à la charge exclusive des propriétaires. Les canalisations et les ouvrages de raccordement doivent assurer une parfaite étanchéité.

 

ARTICLE 28 - SUPPRESSION DES ANCIENNES INSTALLATIONS

ANCIENNES FOSSES, ANCIENS CABINETS D’AISANCE

 

Conformément à l’article L. 1331-5 du Code dela Santé Publique, dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. En cas de défaillance, le Service d’Assainissement pourra se substituer aux propriétaires, agissant alors aux frais et risques de l’usager, conformément à l’article L 1331-6 du Code dela Santé Publique.

 

Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses septiques mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit sont vidangés et curés. Ils sont soit comblés, soit désinfectés s’ils sont destinés à une autre utilisation.

 

ARTICLE 29 - INDEPENDANCE DES RESEAUX

INTERIEURS D’EAU POTABLE ET D’EAUX USEES

 

Tout raccordement direct entre les conduites d’eau potable et les canalisations d’eaux usées est interdit ; sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d’eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d’évacuation.

 

ARTICLE 30- ÉTANCHÉITÉ DES INSTALLATIONS

ET PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX

 

Conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales d’égout public dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu’au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures, et notamment, leurs joints,  sont établis de manière à résister à la pression correspondant au niveau fixé ci-dessus. De même, tous orifices sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation, doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Enfin, tout appareil d’évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve l’égout public doit être muni d’un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales. Les frais d’installations, l’entretien et les réparations sont à la charge totale du propriétaire.

 

Toute inondation, due à l’absence de dispositif de protection ou à son mauvais fonctionnement, soit à l’accumulation des propres eaux de l’établissement pour une cause quelconque ne saurait être imputée à la collectivité.

 

ARTICLE 31 - POSE DE SIPHONS

 

Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de l’égout et l’obstruction des conduites par l’introduction de corps solides. Tous les siphons sont conformes à la normalisation en vigueur.

 

Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit. Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute.

 

 

ARTICLE 32 - TOILETTES

 

Les toilettes seront munies d’une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d’eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales.

 

ARTICLE 33 - COLONNES DE CHUTES D’EAUX USÉES

 

Toutes les colonnes de chutes d’eaux usées, à l’intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement, et munies de tuyaux d’évent prolongés au dessus des parties les plus élevées dela construction. Lescolonnes de chutes doivent être totalement indépendantes des canalisations d’eaux pluviales. Ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental relatives à la ventilation des égouts lorsque sont installés des dispositifs d’entrée d’air.

ARTICLE 34 - BROYEURS D’ÉVIERS

 

L’évacuation par les égouts des ordures ménagères même après broyage préalable est interdite.

 

ARTICLE 35 - DESCENTE DES GOUTTIÈRES

 

Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l’extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l’évacuation des eaux usées.

Au cas où elles se trouvent à l’intérieur de l’immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment.

 

 

ARTICLE 36 - CAS PARTICULIERS D’UN SYSTÈME

UNITAIRE

 

Dans le cas d’un tronçon de réseau public de type unitaire, la réunion des eaux usées et de tout ou partie des eaux pluviales est réalisée sur la parcelle privée en dehors de la construction à desservir et de préférence par l’intermédiaire de deux regards distincts,  pour permettre tout contrôle au Service d’Assainissement.

 

ARTICLE 37 - ENTRETIEN - RÉPARATIONS ET RENOUVELLEMENT

DES INSTALLATIONS INTÉRIEURES

 

L’entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge totale du propriétaire de la construction à desservir par le réseau public d’évacuation.

 

ARTICLE 38 - MISE EN CONFORMITE DES

INSTALLATIONS INTÉRIEURES

 

Le Service d’Assainissement a le droit de vérifier, avant tout raccordement au réseau public, que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises.

Dans le cas où des défauts sont constatés par le Service d’Assainissement, le propriétaire doit y remédier à ses frais préalablement au raccordement, dans le délai fixé par la collectivité.

 

CHAPITRE V - CONTRÔLE DES RÉSEAUX PRIVÉS (Lotissements privés)

 

ARTICLE 39 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

POUR LES RÉSEAUX PRIVÉS

 

Les articles du présent règlement sont applicables aux réseaux privés d’évacuation des eaux. En outre, les conventions spéciales de déversement visées à l’article 19 préciseront certaines dispositions particulières le cas échéant.

 

ARTICLE 40 - CONDITIONS D’INTÉGRATION AU DOMAINE PUBLIC

 

Lorsque des installations susceptibles d’être intégrées au domaine public seront réalisées à l’initiative d’aménageurs privés :

 

- Soit,la Collectivité, au moyen de conventions conclues avec les aménageurs, réserve le droit de contrôle du Service d’Assainissement.

 

- Soit, les aménageurs, au moyen de conventions conclues avecla Collectivité, transféreront à celle-ci la maîtrise d’ouvrage correspondante en lui versant, en temps voulu, les fonds nécessaires.

 

ARTICLE 41 - CONTRÔLES DES RÉSEAUX PRIVÉS

 

Le Service d’Assainissement se réserve le droit de contrôler la conformité d’exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l’Art, ainsi que celles des branchements définis dans le présent règlement. Si le contrôle s’avère conforme, le Service d’Assainissement délivrera un certificat de conformité à l’usager.

 

Dans le cas où des désordres seraient constatés par le Service d’Assainissement, la mise en conformité sera effectuée par le propriétaire ou l’assemblée des copropriétaires avant raccordement au réseau public.

 

Faute par l’usager de respecter les obligations énoncées ci-dessus, la collectivité peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais des intéressés aux travaux indispensables.

 

 

CHAPITRE VI – MESURES PARTICULIÈRES

 

ARTICLE 42 - INFRACTIONS ET POURSUITES

 

Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les agents du Service d’Assainissement, soit par le représentant légal ou mandataire dela Collectivité.

Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.

 

ARTICLE 43 - VOIES DE RECOURS DES USAGERS

 

En cas de faute du Service d’Assainissement, l’usager qui s’estime lésé peut saisir les tribunaux compétents.

 

ARTICLE 44 - MESURES DE SAUVEGARDE

 

En cas de non respect des conditions définies dans les conventions de déversement passées entre le Service d’Assainissement et des établissements déversant des eaux industrielles, troublant gravement, soit l’évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement des stations d’épuration, ou portant atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par le Service est mise à la charge du signataire dela convention. Le Serviced’Assainissement pourra mettre en demeure l’usager par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures.

En cas d’urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé sur le champ et sur constat d’un agent du Service d’Assainissement.

 

 

 

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS D’APPLICATION

 

ARTICLE 45- DATE D’APPLICATION

 

Le présent règlement est mis en vigueur dès son approbation, tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait.

 

ARTICLE 46 - MODIFICATIONS DU RÉGLEMENT

 

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées parla Collectivitéet adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications doivent être portées préalablement à la connaissance des usagers du service, pour leur être opposables (par exemple à l’occasion de l’expédition d’une facture).

 

ARTICLE 47 - CLAUSE D’EXECUTION

 

Le représentant dela Collectivité, les agents du Service d’Assainissement habilités à cet effet et le Receveur dela Collectivitéen tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.

 

Délibéré et approuvé par  le Conseil Municipal

Lors de la séance du 14 juin 2013


 

Annexe 1 : Branchements d’assainissement - dispositions  constructives

 

DISPOSITIONS GENERALES

 

OBJET

 

CONTENU

 

SOURCE

 

Réglem

entaire

 

Non

Réglem

entaire

 

Domaine public

 

Domaine

privé

 

 

Constitution   d’un branchement

un dispositif de   raccordement sur la canalisation principale (regard, culotte, selle,…)

La canalisation   de branchement proprement dite

Une boite de   branchement à la limite du domaine public sur chaque branchement individuel

Un regard   collecteur de branchements éventuellement

 

 

Fasc. 70 2003   circulaire 77/284

 

 

 

X

 

 

 

 

X

 

 

Délai de   raccordement

 

Raccordement   obligatoire sous 2 ans après construction de l’égout

Code de la santé   publique

 

X

 

 

X

 

 

 

 

 

Conditions de   raccordement

La commune peut   exécuter d’office la partie publique du raccordement lors de la construction   de la nouvelle canalisation

Code de la santé publique

 

X

 

 

X

 

La commune peut   se charger de l’exécution de la partie publique d’un branchement sur une   canalisation existante

Code de la santé publique

 

X

 

 

X

 

La commune peut   se faire rembourser par les propriétaires jusqu’à 110% des dépenses   effectives occasionnées par l’exécution des branchements

 

Code de la santé publique

 

X

 

 

X

 

L’établissement   des branchements incombe aux propriétaires riverains

 

Circulaire   77/284

X

 

X

 

 

 

Evacuation

Afin de   satisfaire la circulation de l’air, les descentes d’eaux usées doivent être   prolongées hors combles par un évent d’une section intérieure au moins égale   à celle de la descente.

Les évents   peuvent être toutefois remplacés par des dispositifs d’entrée d’air

 

Règlement   sanitaire départemental type

 

 

 

X

 

 

 

X

 

 

 

 

 

Reflux des eaux

Les   canalisations d’immeubles en communication avec les égouts et notamment leurs   joints sont établies de manière à résister à la pression correspondante.

Tous regards   situés sur des canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers   laquelle se

fait   l’évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant   à la dite pression.

Toutes   dispositions doivent être prises pour s’opposer à tout reflux d’eaux usées   provenant de l’égout en cas de mise en charge de celui-ci.

 

 

Règlement   sanitaire départemental type et circulaire 77/284

 

 

 

 

 

X

 

 

 

 

 

X

 

 

 

 

 

 

Accessibilité

L’accès aux   branchements doit être permis, si possible, à chaque changement d’alignement   ou de pente, par des regards de visite, des boites d’inspection ou de   branchement et des orifices de ramonage.

 

NF EN 752

 

X

 

 

 

X

 

Branchement   inutilisé

 

Tout branchement   non utilisé doit être enlevé ou comblé

 

NF EN 752

 

 

X

 

 

 

X

 

Raccordement en   attente

Ils doivent être   munis d’un système permanent de fermeture étanche et le cas échéant, d’un   ancrage approprié. Leurs positions doivent être mesurées et enregistrées

 

NF EN 1610

 

X

 

 

 

X

Etanchéité

Tous les   branchements devront être rigoureusement étanches

Circulaire   77/284

X

 

 

X

 

 

 


 

CANALISATION DE BRANCHEMENT

 

OBJET

 

CONTENU

 

SOURCE

 

Réglem entaire

Non

Réglem

entaire

 

Domaine public

 

Domaine privé

 

 

 

Dimension

DN > 150   mm 

Fasc.70 2003,   circulaire 77/284

X

 

X

 

DN < DN   canalisation principale

X

 

X

 

DN 125 ou 100 si   collecteur DN 150

Fasc. 70 1992

 

X

X

 

DN branchement   125 ou  150 : Branchement/DN   principal < 0,75

DN branchement   > 150 : DN branchement/DN principal > 0,67

 

Fasc. 70 1992

 

 

X

 

X

 

 

Pente

0,03 mètre(dérogation possible après étude   sérieuse notamment géotechnique)

Fasc. 70 2003,   circulaire77/284.

 

X

 

 

X

 

 

Orientation de la canalisation en   profil et en plan

 

 

Rectiligne sauf regard intermédiaire

Fasc. 70 2003 circulaire 77/284

X

 

X

 

 

L’utilisation de coude pour régler l’orientation de la canalisation de   branchement est interdite sauf prescriptions contraires du C.C.T.P.

 

Fasc. 70 2003

X

 

X

 

Implantation

Validée par maitre d’œuvre

Fasc. 70 2003

X

 

X

 

matériau

Précisé dans la C.C.T.P.

Fasc. 70 2003

X

 

X

 

protection

Dispositif avertisseur

Fasc. 70 2003

X

 

X

 

longueur

Si plus de 35 m : regard intermédiaire

Fasc. 70 2003

X

 

X

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

RACCORDEMENT DU BRANCHEMENT

 

 

OBJET

 

 

CONTENU

 

 

SOURCE

 

Réglem entaire

Non

Réglem

entaire

 

Domaine public

 

Domaine privé

 

Pièces de raccordement

Composants préfabriqués

Fasc. 70 2003, NF EN 752, NF EN 1610   Circulaire 77/284

X

 

X

 

Pose conforme aux stipulations du fabricant

X

 

X

 

Pose à soigner particulièrement

 

X

 

 

X

 

 

Hydraulique

Branchement pénétrant interdit

Fasc. 70 2003,NF EN 1610

 

X

 

 

X

 

 

Coude interdit sauf disposition contraire du C.C.T.P.

Fasc. 70 2003

X

 

X

 

 

Le raccordement n’engendre aucun problème de fonctionnement

NF EN 752

X

 

X

 

 

 

 

 

 

Résistance

La structure du branchement ou du collecteur n’est pas affaiblie ou   endommagée par le raccordement

NF EN 752

NF EN 1610

 

X

 

 

X

 

Il peut être nécessaire de renforcer le tuyau au niveau raccordement   ou de remplacer la section de tuyau par un ouvrage nouveau

NF EN 1610

 

X

 

 

X

 

Eviter les nouveaux raccordements aux collecteurs de   briques. En cas de nécessité : contrôle minutieux du collecteur à   effectuer préalablement

NF EN 752

 

 

X

 

 

X

 

DN branchement

DN principal < 0,5 : α < 1.57rd (α < 90°)

DN Branchement

DN principal > 0,5 : α < 1.18 rd (α < 67°30’)

 

Fasc. 70 1992

 

 

 

X

 

 

X

 

 

Etanchéité

Le système est étanche au niveau du raccordement

NF EN 752

NF EN 1610

 

X

 

 

X

 

Raccordement sur réseaux séparatifs

Les raccordements sont effectués sur le bon   collecteur

NF EN 752

 

 

X

 

 

X

 

 

Par soudure

Les instructions complémentaires données  par les fabricants doivent être respectées

NF EN 1610

 

X

 

 

X

 

Raccord sur canalisation non visitable

 

 

 

 

 

 

 

 

Culotte

La culotte doit être mise en place avec l’angle   approprié pour recevoir le tuyau de branchement.

Se référer aux instructions du fabricant

NF EN 1610

 

X

 

 

X

 

Posée en même temps que canalisation principale

Fasc. 70 2003

X

 

X

 

Même matériau que canalisation principale

X

 

X

 

Angle maximal de raccordement 67°30

Fasc. 70 1992

 

X

X

 

 

 

 

RACCORDEMENT DU BRANCHEMENT

 

OBJET

 

CONTENU

 

SOURCE

 

Réglem

entaire

Non Réglem

entaire

 

Domaine public

 

Domaine public

 

 

 

 

 

 

 

 

Raccord de piquage

Il s’adapte à un trou foré dans la paroi du tuyau, de façon à former   un joint étanche.

Le tuyau est découpé avec une carotteuse pour obtenir un trou   circulaire.

Se référer aux instructions des fabricants.

 

NF EN 1610

 

X

 

 

X

 

La tulipe se branchement sur collecteur en place est constituée :

-            soit d’une coupe   de tuyau d’une longueur utile maximale de0.25 mavec son   emboitement.

-            Soit d’une coupe   lisse de tuyau d’une longueur utile maximale de0.25 met d’un manchon   d’assemblage constitué du même matériau et de diamètre correspondant.

 

 

 

 

Fasc. 70 1992

 

 

 

 

 

X

 

 

 

 

X

 

Le percement de la canalisation est réalisé sans percussion par   découpe mécanique circulaire avec des outils bien affûtés. La coupe est   nette, lisse et sans fissuration. Nettoyage soigné de la canalisation   principale après percement

Oblique avec angle maximum de 67°30

 

Fasc. 70 1979

 

X

X

 

Scellé au mortier

 

X

X

 

Différence de niveau entre le fil d’eau de la canalisation et le fil   d’eau du branchement comprise entre0.20 met0.30 m

 

X

X

 

 

Le raccordement par tulipe de branchement n’est possible que si le   collecteur à un diamètre nominal supérieur à 400 et si le branchement à un   diamètre nominal inferieur  ou égal à   la moitié du diamètre nominal du collecteur

 

 

 

X

 

X

 

Se pratique sur des canalisations en béton de diamètre supérieur à0.50 m.

Fasc. 70 1971

 

X

X

 

 

 

 

 

 

 

Selle

Elle présente une étanchéité entre la surface extérieure du tuyau et   la surface interne de la plaque de la selle.

Le trou de la paroi du tuyau est carotté ou en utilisant une scie qui   convient à un gabarit construit pour cet usage, en prenant soin qu’il n’entre   aucun matériau indésirable dans le tuyau.

Se référer aux instructions des fabricants

 

 

 

NF EN 1610

 

 

 

X

 

 

 

 

X

 

Le raccordement se fait sur la moitié supérieure du tuyau, de   préférence à 45° par rapport à son plan médian

 

X

 

 

X

 

Oblique dans le sens courant

Si orthogonal prévoir chute de0.30 mmini

 

Circulaire 77/284

 

X

 

 

X

 

Fixée sur la canalisation principale par collage ou par mortier   adhésif

 

Fasc.701979

 

X

X

 

Différence de niveau entre le fil d’eau de la canalisation et le fil   d’eau du branchement comprise entre0.20 met0.30 m

 

 

X

 

X

 

Raccord sur canalisation visitable

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Raccord de piquage

Il s’adapte à un trou foré dans la paroi du tuyau, de façon à former   un joint étanche.

Le tuyau est découpé avec une carotteuse pour obtenir un trou   circulaire.

 

Nf En 1610

 

X

 

 

X

 

Le percement de la canalisation est réalisé sans percussion par   découpe mécanique circulaire avec des outils bien affûtés.

La coupe est nette, lisse et sans fissuration.

Nettoyage soigné de la canalisation principale après percement

 

Fasc. 70 1992

 

 

X

 

X

 

Scellé au mortier

Fasc.70 1979

 

X

X

 

Direct

 

Circulaire 77/284

X

 

X

 

 

Orientation

Perpendiculaire à l’axe

Circulaire 77/284

X

 

X

 

Perpendiculaire ou oblique avec angle maximum de 67°30

Fasc.70 1979

 

X

X

 

 

 

RACCORDEMENT DU BRANCHEMENT

 

OBJET

 

CONTENU

 

SOURCE

 

Réglem

entaire

Non Réglem

entaire

 

Domaine public

 

Domaine public

 

 

 

Hauteur de raccordement

0,3m au dessus du radier

 

Circulaire 77/284

X

 

X

 

Dans la cunette des collecteurs à banquette

X

 

X

 

Effectué avec une différence de niveau entre le fil   d’eau de la canalisation et le fil d’eau du branchement comprise entre0,20 met 0, 30m

 

Fasc. 70/1992

 

 

X

 

X

 

Lorsque la canalisation doit être encastrée sur le   radier, la continuité de la banquette est assurée par une grille ou par une   dalle

 

Fasc. 70/1979

 

 

X

 

X

 

Immédiatement au dessus du niveau attient par le   débit de temps sec

C.G. 1333 1949

 

X

X

 

Raccord dans regard

déconseillé

Fasc.70/2003

X

 

X

 

 

La position du raccordement doit être telle qu’indiquée au projet

 

NF EN 1610

X

 

X

 

 

Les raccordements peuvent être réalisés par raccord de piquage

X

 

X

 

Direct

 

Circulaire 77/284

X

 

X

 

Orientation

L’angle de raccordement est au maximum de 67°30

 

 

 

Fasc.

 70/1979

 

 

X

X

 

 

 

Hauteur de raccordement

Le niveau de la génératrice inférieur du branchement est supérieur de0,10 mau moins à celui de   la canalisation principale

 

X

X

 

Lorsque le raccordement comporte une chute de plus de0,30 m, il est équipé   d’une canalisation verticale ou d’un dispositif de protection équivalent et   est pourvu d’une ouverture permettant le tringlage

 

X

X

 

Le raccordement des cunettes est modelé en pointe de cœur avec arêtes   arrondies

 

X

X

 

 

Le piquage des conduites de branchements particuliers à la base des   regards devra être encastrés dans le radier et couvert par une dalle afin de   ne pas constituer une gêne à l’utilisation normale des ouvrages

 

C.G. 1333

1949

 

 

X

 

X

 

 

Réception

Le collecteur est contrôlé au point de raccordement avant et après   construction

 

NF EN 752

 

X

 

 

X

 

 

BOITE DE BRANCHEMENT

 

OBJET

 

CONTENU

 

SOURCE

 

Réglem

entaire

Non Réglem

entaire

 

Domaine public

 

Domaine public

 

 

situation

Sous domaine public, dérogations possibles à   condition que les services du contrôle (ou de l’exploitation du réseau)   puissent accéder à ce regard d’une manière permanente

 

Circulaire 77/284

 

X

 

 

X

 

Placée sur le domaine public et à sa limite autant   que possible

Fasc. 70/1992

 

X

X

 

 

Rejet industriel

Boîte de branchement à double décantation de façon à   retenir les matières les plus lourdes ou plus légères que l’eau

 

Circulaire 77/284

 

X

 

 

X

 

 

Dimensions

Supérieure au DN de la canalisation de branchement   250 à600 mm  en fonction de la profondeur et du DN du branchement

 

Fasc. 70/1992

 

 

X

 

X

 

 

Couverture

La fermeture est assurée par un tampon placé au   niveau du sol, résistant aux charges

 

Fasc. 70/1979

 

 

X

 

X

 

 

Conception

Le radier profilé, la cheminée et le couronnement des   regards de tête de branchement sont construits comme les regards de visite

 

Fasc. 70 1971

 

 

X

 

X

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 2 : Formulaire de demande de branchement particulier

 

Demande de branchement particulier

 

Document à adresser au

Service de l’assainissement collectif

……..

NOM, Prénom du propriétaire : ……………………………………………………………………….

Adresse : ………………………………………………………………………………………………..

Téléphone : ……………………………………………………………………………………………..

 

Renseignements concernant l’immeuble à raccorder (*) :

 

Adresse exacte de l’immeuble : ……………..…………………………… …………………………

Code postal: ……………………Commune : ………………………………………………………..

Section cadastrale :…………………………………………………………………………………….

 

□ Construction neuve

□ Construction existante

□ Locaux à usage domestique : Indiquer la surface habitable en m2 : …………………………..

□ Locaux à usage commercial ou industriel :

-Préciser la nature de l’activité : …….……………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………

 

Renseignements concernant la nature des rejets (*) :

 

 □ Eaux usées domestiques strictes

 □ Eaux usées + eaux pluviales dans la même canalisation

 □ Eaux pluviales :

□ Rejet sur le réseau d’eaux pluviales (nécessite une autorisation de la commune gestionnaire des réseaux d’eaux pluviales)

□ Gestion sur la parcelle

 

Procédé de raccordement (*) :

 

□ Branchement direct sur le réseau public de collecte

□ Branchement indirect par passage sur propriété privée

  (joindre une copie de l’acte de servitude)

 

Date souhaitée pour les travaux de raccordement :……………………………………………..

 

Documents à joindre en 2 exemplaires :

-      Plan de situation

-      Plan d’implantation 1/500ème de la construction et des réseaux

-      Vues en plan et coupe 1/50ème précisant la situation des conduites projetées et de la (des) boîte(s) de branchement projetée(s) (diamètre, pente, profil en long du raccordement)

 

« Je m’engage à me conformer en tous points au règlement du service public d’assainissement collectif et notamment ses articles 8 à 16 relatifs au raccordement dont je reconnais avoir pris connaissance »

 

     Date :…………………

     Signature du propriétaire :

 

(*) Cocher les cases correspondantes

 

 

 

 

 

 

Avis du service assainissement :

 

 

□ Favorable                                    □ Défavorable

 

Observations :

 

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

Date :

Signature du Responsable :

 

 

 

La faisabilité du raccordement est à l’appréciation et sous la responsabilité du demandeur.

 

 

Contrôle du branchement fouilles ouvertes :

 

Vérifié le :…………………                                             □ Oui                                     □ Non

 

Observations :

 

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

Date :………………

Signature du Responsable :

 

 

 

L’acceptation par la régie ou son prestataire crée l’autorisation de déversement entre les parties.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 3 : Schéma de branchement :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Source : TSM

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Source : TSM

 

 

 

Annexe 4 : Modèle d’arrêté d’autorisation de déversements d’eaux usées autres que domestiques

 

 

COMMUNE DE………………..                                                                                              REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

 

 

 

A R R E T E

 

 

Autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques de l’Etablissement ………………… dans le système de (collecte ou traitement) de la commune de / de l’EPCI de ………………..

 

 

 

 

 

 

Vu le Code dela Santé Publique et en particulier son article L 1331-10 ( ex L35-8 ) ;

 

Vu l’article  L 1331-7-1 introduit par la loi de simplification du droit du 16 mai 2011, relatif aux émissions d’eaux usées d’un immeuble ou d'un établissement,  assimilables à des eaux usées domestiques ;

 

Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées, mentionnées aux articles L 2224-8 et L 2224-10 du C.G.C.T., et en particulier son article 22 ;

 

Vu le décret n° 2000-237 du 13 mars 2000 pris pour l’application des articles L 2224-7 à L 2224-12 du code général des collectivités territoriales ;

 

Vu l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité ;

 

Vu le Règlement du Service de l’Assainissement (s’il y a lieu) ;

 

 

 

A R R E T E

 

 

 

Article 1 : OBJET DE L’AUTORISATION

 

L’Etablissement …………………. (si Société, préciser nom et adresse sociale), sis ……………………………………….. à ………………………….. est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à déverser ses eaux usées autres que domestiques, issues d’une (ou des) activité(s) de …………………………………, dans le réseau ………………………. (Unitaire eaux pluviales ou eaux usées), via un branchement ………………………… (Préciser nature) situé au ………………………………………….. (Indiquer lieu du déversement).

 

 

 

 

Article 2 : CARACTERISTIQUES DES REJETS

 

 

A. Prescriptions générales

 

 

Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux usées autres que domestiques doivent :

 

a)       Etre neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5. A titre exceptionnel, en cas de neutralisation alcaline, le pH peut être compris entre 5,5 et 9,5.

 

b)       Etre ramenées à une température inférieure au plus égale à30°C.

 

c)       Ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles :

 

-          de porter atteinte à la santé du personnel qui travaille dans le système de collecte ou à la station d’épuration,

 

-          d’endommager le système de collecte, la station d’épuration et leurs équipements connexes,

 

-          d’entraver le fonctionnement de la station d’épuration des eaux usées et le traitement des boues,

 

-          d’être à l’origine de dommages à la flore ou à la faune aquatiques, d’effets nuisibles sur la santé, ou d’une remise en cause d’usages existants (prélèvement pour l’adduction en eau potable, zones de baignades, …) à l’aval des points de déversement des collecteurs publics,

 

-          d’empêcher l’évacuation des boues en toute sécurité d’une manière acceptable pour l’environnement.

 

B. Admissibilité des rejets

 

Les eaux usées autres que domestiques, en provenance de l’Etablissement ……………………. doivent répondre aux prescriptions suivantes :

 

 

CAS 1 :           Cas des établissements où les prescriptions répondent à une logique d’obligations de résultats.

      Il n’est pas exclu d’imposer, pour ce type d’établissement, des obligations de moyens.

 

 

A)      Débits maxima autorisés

 

Débit journalier :................................................... m3 / j

Débit horaire de pointe :...................................... m3 / h

 

 

B)      Flux maxima autorisés

 

Demande Biochimique en Oxygène à 5 jours (DBO5) :.................................................. kg/j

Demande Chimique en Oxygène (DCO) :.......................................................................... kg/j

Matières En Suspension (MES) :.......................................................................................... kg/j

Azote globale (NGL) :............................................................................................................ kg/j

Phosphore total (pt) :.............................................................................................................. kg/j

Teneur en graisses en moyenne sur 24 h :......................................................................... mg/l

Teneur en graisses en prélèvement ponctuel :.................................................................. mg/l

 

La convention de déversement est incitée pour ce cas afin de définir les conditions administratives, techniques et financières du rejet.

 

 

CAS 2 :           Cas des établissements où les prescriptions répondent à une logique d’obligations de moyens.

      Il n’est pas exclu d’imposer, pour ce type d’établissement, des obligations de résultats.

 

 

A)      Débits maxima autorisés

 

Débit journalier : ..................................................  m3 / j

Débit horaire : ...................................................... m3 / h

Débit instantané .......................................... l / seconde

 

 

B)      Installations de prétraitement / récupération (A adapter le cas échéant)

 

L’Etablissement doit identifier les matières et substances générées de part son activité et susceptibles d’être rejetées dans le réseau public d’assainissement.

 

L’Etablissement doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour récupérer ces produits et éviter leur déversement dans le réseau public d’assainissement, dans le respect des prescriptions générales mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.

 

L’Etablissement indique les installations de prétraitement / récupération mises en place à cet effet.

 

 

C)      Entretien des installations de prétraitement / récupération (A compléter voire à adapter)

 

L’Etablissement a l’obligation de maintenir en permanence ses installations de prétraitement / récupération en bon état de fonctionnement.

 

L’Etablissement doit, par ailleurs, s’assurer que les déchets récupérés par les dîtes installations sont éliminés dans les conditions réglementaires en vigueur.

 

Compte tenu de son activité et des caractéristiques de ces installations, l’Etablissement doit :

 

  • Faire procéder à :

 

 Vidange                                         Séparateur à ................................       tous les .................... mois

                                                              ........................................................       tous les .................... mois

 Nettoyage                                     ........................................................       tous les .................... mois

 Evacuation                                   ........................................................       tous les .................... mois

 

  • Fournir …………………………. (préciser fréquence), au Service de      l’assainissement les informations ou les certificats correspondants,      attestant de l’entretien régulier de ses installations de prétraitement /      récupération.

 

 

 

D)      Mise en conformité des rejets (Prescriptions optionnelles - à adapter)

 

Le présent arrêté est subordonné de la part de l’Etablissement ………………………….. à une mise en conformité de ses installations existantes selon l’échéancier suivant :

 

Liste   des points non conformes

Date   de mise en conformité

 

 

 

 

 

Jusqu’au ……………………………… (date) des dépassements aux prescriptions techniques seront tolérées, sans toutefois dépasser …………….. (nombre) fois les valeurs limites fixées par le présent arrêté et sans préjudice du respect de la réglementation en vigueur.

 

 

 

 

Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES

 

En contrepartie du service rendu, l’Etablissement ………………………….., dont le déversement des eaux est autorisé par le présent arrêté, est soumis au paiement d’une redevance dont le tarif est fixé dans les conditions prévues dans la convention de rejet entre l’Industriel etla Commune.

 

Prescription optionnelle

 

Conformément à l’article L 1331-10 (ex L 35-8), du code de la Santé Publique, la présente autorisation est subordonnée au paiement de la part de l’Etablissement ……………………………… d’une participation de ……………………… Euros relative à ……………………………………………... (Préciser dépenses de premier établissement, économie d’une installation d’épuration autonome, construction de branchements), entraînées par la réception de ses eaux usées autres que domestiques.

 

 

 

Article 4 : CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT (Prescription optionnelle)

 

Les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique applicables au déversement des eaux usées autres que domestiques, autorisé par le présent arrêté, sont définies dans la convention spéciale de déversement, jointe en annexe, et établie entre l’Etablissement …………………., (les) l’autorité (s) compétente(s) et (les) l’autorité(s) gestionnaire(s) du système d’assainissement.

 

 

 

Article 5 : DUREE DE L’AUTORISATION

 

Cette autorisation est délivrée pour une période de …… ans, à compter de sa signature.

 

Si l’Etablissement …………………………….. désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la demande au Maire, par écrit, ………. mois au moins avant la date d’expiration du présent arrêté, en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.

 

 

 

Article 6 : CARACTERE DE L’AUTORISATION

 

L’autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux.

 

Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. En cas de cession ou de cessation d’activité, l’Etablissement devra en informer le maire.

 

Toute modification apportée par l’Etablissement, et de nature à entraîner un changement notable dans les conditions et les caractéristiques de rejet des effluents, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du maire.

 

Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d’assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d’intérêt général ou par décision de l’administration chargée de la police de l’eau, les dispositions du présent arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées d’une manière temporaire ou définitive.

 

 

 

 

 

 

 

Article 7 : EXECUTION

 

Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

 

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de ……………….. dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification pour le bénéficiaire et à compter de l’affichage pour les tiers.

 

 

 

 

 

Fait à ……………….., le ………………….

 

Le Maire

 

 

Sceau de la Mairie                                                                  Signature

 

 

 

 

 


Annexe 5 : liste des activités assimilables à un usage de l’eau à des fins domestiques selon l’arrêté du 21 décembre 2007

 

  • Annexe 1 / DÉFINITION DES ACTIVITÉS IMPLIQUANT DES UTILISATIONS DE L'EAU ASSIMILABLES AUX UTILISATIONS À DES FINS DOMESTIQUES

Les personnes abonnées au service d'eau potable ou disposant d'un forage pour leur alimentation en eau dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations de l'eau à des fins domestiques sont celles dont les locaux où a lieu la livraison d'eau permettent l'exercice des activités suivantes :
― des activités de commerce de détail, c'est-à-dire de vente au public de biens neufs ou d'occasion essentiellement destinés à la consommation des particuliers ou des ménages ;
― des activités de services contribuant aux soins d'hygiène des personnes, laveries automatiques, nettoyage à sec de vêtements, coiffure, établissements de bains-douches ;
― des activités d'hôtellerie, résidences de tourisme, camping et caravanage, parcs résidentiels de loisirs, centres de soins médicaux ou sociaux pour de courts ou de longs séjours, congrégations religieuses, hébergement de militaires, hébergement d'étudiants ou de travailleurs pour de longs séjours, centres pénitenciers ;
― des activités de services et d'administration pour lesquelles les pollutions de l'eau résultent principalement des besoins visés à l'article R. 213-48-1 du code de l'environnement :
― activités de restauration, qu'il s'agisse de restaurants traditionnels, de self-services ou d'établissements proposant des plats à emporter ;
― activités d'édition à l'exclusion de la réalisation des supports ;
― activités de production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, d'enregistrement sonore et d'édition musicale, de production et de diffusion de radio et de télévision, de télédiffusion, de traitement, d'hébergement et de recherche de données ;
― activités de programmation et de conseil en informatique et autres services professionnels et techniques de nature informatique ;
― activités administratives et financières de commerce de gros, de poste et de courrier, de services financiers et d'assurances, de services de caisses de retraite, de services juridiques et comptables, activités immobilières ;
― activités de sièges sociaux ;
― activités de services au public ou aux industries comme les activités d'architecture et d'ingénierie, activités de contrôle et d'analyses techniques, activités de publicité et d'études de marché, activités de fournitures de contrats de location et de location bail, activités de service dans le domaine de l'emploi, activités des agences de voyage et des services de réservation ;
― activités d'enseignement ;
― activités de services d'action sociale, d'administrations publiques et de sécurité sociale, ainsi que les activités administratives d'organisations associatives et d'organisations ou d'organismes extraterritoriaux ;
― activités pour la santé humaine, à l'exclusion des hôpitaux généraux et spécialisés en médecine ou chirurgie ;
― activités de services en matière de culture et de divertissement, y compris les bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles ;
― activités d'exploitation d'installations de jeux de hasard ;
― activités sportives, récréatives et de loisirs ;
― activités des locaux permettant l'accueil de voyageurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 6 : Prétraitements des activités assimilables à un usage de l’eau à des fins domestiques selon l’arrêté du 21 décembre 2007

 

 

Les prétraitements devront être adaptés aux flux hydrauliques et polluants afin de garantir la meilleure efficacité possible et être entretenus et exploités pour en maintenir les performances.

Les produits utilisés et rejetés avec les eaux usées ne devront pas compromettre le fonctionnement des ouvrages, ni être susceptibles d’impacter sur la qualité des boues d’épuration et compromettre leur recyclage en agriculture.

 

Nature de l’activité

Type de prétraitement

Fréquence d’entretien

Camping et caravanage

-Dégraisseur si activité de restauration ou d’élaboration   de plats préparés

-fosse étanche pour la récupération des eaux vannes des WC   chimiques

Au minimum semestrielle, et tous les 2 mois en pointe   d’activité

 

Pompage, transport dans un centre de traitement agréé pour   ce type d’eaux usées 

Résidences et lieux d’hébergement équipés de cuisine   collective

-Dégraisseur si activité de restauration ou d’élaboration   de plats préparés

 

Au minimum semestrielle

Restaurants, activités de restauration

-Dégraisseur

Au minimum semestrielle

 

 

 

 

 

Demande d’autorisation de rejet d’eaux usées assimilable à des eaux usées domestiques

 

 

Vu le Code dela Santé Publique et en particulier son article L 1331-10 ( ex L35-8 ) ;

 

Vu l’article  L 1331-7-1 introduit par la loi de simplification du droit du 16 mai 2011, relatif aux émissions d’eaux usées d’un immeuble ou d'un établissement,  assimilables à des eaux usées domestiques ;

 

Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées, mentionnées aux articles L 2224-8 et L 2224-10 du C.G.C.T., et en particulier son article 22 ;

 

Vu le décret n° 2000-237 du 13 mars 2000 pris pour l’application des articles L 2224-7 à L 2224-12 du code général des collectivités territoriales ;

 

Vu l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité ;

 

Vu le Règlement du Service de l’Assainissement

 

 

 

L’Etablissement …………………. (si Société, préciser nom et adresse sociale), sis ……………………………………….. à ………………………….. réalise une activité commerciale, artisanale, de service, dans le domaine de…..  (décrire l’activité, ainsi que toute information susceptible de permettre à la collectivité de statuer sur la recevabilité de la demande)

 

 

Ces activités conduisent à l’évacuation d’eaux usées assimilables à des eaux usées domestiques.

Le volume journalier généré en pointe d’activité sera de        m3.

 

L’établissement fonctionne avec  xxx  personnels sur le site.

 

La capacité d’accueil de l’établissement est de zzz personnes.

 

L’établissement s’engage à ne pas rejeter dans le réseau d’assainissement de la collectivité de matières ou de substances susceptibles :

 

-          de porter atteinte à la santé du personnel qui travaille dans le système de collecte ou à la station d’épuration,

-          d’endommager le système de collecte, la station d’épuration et leurs équipements connexes,

-          d’entraver le fonctionnement de la station d’épuration des eaux usées et le traitement des boues,

-          d’être à l’origine de dommages à la flore ou à la faune aquatiques, d’effets nuisibles sur la santé, ou d’une remise en cause d’usages existants (prélèvement pour l’adduction en eau potable, zones de baignades, …) à l’aval des points de déversement des collecteurs publics,

-          d’empêcher l’évacuation des boues en toute sécurité d’une manière acceptable pour l’environnement.

 

 

Toutes modifications significatives susceptibles d’entrainer une modification de + ou – 20% du volume rejeté en pointe, ainsi que toute modification de la nature des rejets,  seront communiquées à la collectivité.

 

Fait à                                             le 

 

 

Le Directeur de l’établissement  / nom