Règlement d'Assainissement non Collectif

RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

 

 

Le règlement du service définit les obligations mutuelles entre le service public de l’assainissement non collectif (SPANC) et ses usagers qui sont les propriétaires d’immeubles équipés ou à équiper d’un dispositif d’assainissement non collectif ou les occupants de ces immeubles.

Le présent règlement s’applique sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-de-Satonnay, ci-après désigné par « la collectivité » ou « le SPANC ».

La collectivité pourra faire appel à un prestataire pour réaliser tout ou partie des missions du SPANC, conformément au Code des Marchés Publics, ci-après désigné par « le prestataire ».

 

1 Dispositions générales

1.1     – Définitions

Assainissement non collectif :

Pas assainissement non collectif ou assainissement autonome, on désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordées à un réseau public d’assainissement.

Eaux usées domestiques :

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bains) et les eaux vannes (urines, matières fécales).

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales sont les eaux de toiture et les eaux de ruissellement sur le sol. Elles doivent en aucun cas être dirigées vers une installation d’assainissement non collectif car compte tenu de leur volume, elles provoqueraient le dysfonctionnement du système.

 

1.2     – Obligation de traitement des eaux usées

Les immeubles non raccordés à un réseau d’assainissement collectif doivent être dotés d’une installation d’assainissement non collectif maintenue en bon état de fonctionnement. Cette obligation ne s’applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d’être utilisées. (Article L. 1331-1-1 du Code de la Santé Publique).

En cas d’implantation ultérieure d’un réseau d’assainissement collectif, le raccordement des immeubles qui y ont accès est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau. La collectivité peut accorder soit des prolongations de délai qui peuvent qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l’obligation de raccordement. (Article L. 1331-1 du Code de la Santé Publique).

 

1.3     – Séparation des eaux

Pour permettre le bon fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif, l’évacuation des eaux pluviales ne doit en aucun cas être dirigée vers celle-ci.

 

1.4     – Obligation de contrôle par la collectivité

L’article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales charge la collectivité du contrôle des systèmes d’assainissement non collectif.

Ce contrôle a pour but de vérifier que la conception, l’implantation et l’entretien des dispositifs d’assainissement non collectif respectent les prescriptions réglementaires et que leur fonctionnement n’entraîne pas de pollution des eaux, d’insalubrité ou d’inconvénients de voisinage (odeurs notamment).

 

1.5     – Procédure préalable à l’établissement, la réhabilitation ou la modification d’un assainissement non collectif.

Tout propriétaire d’habitation ou toute personne envisageant un projet de construction peut s’informer auprès de la Mairie de sa commune du zonage d’assainissement et du mode d’assainissement suivant lequel doivent être traitées ses eaux usées (assainissement collectif ou non collectif).

Si l’habitation se trouve dans une zone non desservie par un réseau d’assainissement collectif, il doit présenter son projet d’assainissement non collectif dans le cadre de son dossier de permis de construire ou directement au SPANC s’il s’agit de la réhabilitation d’une installation existante.

 

2Obligation des propriétaires

Tout propriétaire d’un immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu de l’équiper d’une installation d’assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées, à l’exclusion des eaux pluviales.

Le propriétaire est responsable de la conception et de l’implantation de cette installation, qu’il s’agisse d’une création ou d’une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants.

Les installations d’assainissement non collectif doivent être maintenues en bon état de fonctionnement, ne pas créer de nuisances et respecter certaines règles de conception et d’implantation.

Toute installation nouvelle, ou modifiée (à la suite d’une augmentation du nombre de pièces principales, d’un changement d’affectation de l’immeuble…) ou réhabilitée doit être conforme :

. Aux prescriptions techniques générales applicables aux systèmes d’assainissement non collectif définies dans :

.L’arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1 ?2 kg/j de DBO5,

.Le DTU 64.1 concernant la mise en œuvre des dispositifs d’assainissement autonome des maisons d’habitation individuelle.

. Aux prescriptions particulières pouvant être édictées pour certaines zones :

- le règlement des PLU

- des arrêtés préfectoraux (périmètres de protection…)

- des arrêtés municipaux

Ces prescriptions sont tenues à la disposition de l’usager par le SPANC.

Les installations doivent être conformes à la réglementation en vigueur à la date de leur mise en service.

Les installations d’assainissement non collectif doivent être régulièrement entretenues et périodiquement vidangées par une personne agrée afin d’en garantir le bon fonctionnement.

En cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés par le SPANC, la liste des travaux classés, le cas échéant, par ordre de priorité est à réaliser par le propriétaire de l’installation dans un délai de quatre ans à compter de la date de notification des travaux (article 6 de l’arrêté du 7 septembre 2009). Le maire peut raccourcir ce délai selon le degré d’importance du risque, en application de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

 

3      Responsabilités et obligations des occupants d’immeubles

Le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages

L’occupant d’un immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages, afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles et la salubrité publique.

A cet effet, seules les eaux usées domestiques définies ci-dessus sont admises dans les ouvrages d’assainissement non collectif.

Il est interdit d’y rejeter :

- les eaux pluviales

- les ordures ménagères, même après broyage

- les huiles de vidange

- les hydrocarbures

- les acides, cyanures, peintures, médicaments et plus généralement toute substance, tout corps solide ou non, pouvant polluer le milieu naturel ou nuire au bon fonctionnement des ouvrages.

Le bon fonctionnement des ouvrages impose également à l’usager :

- de maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes ;

- d’éloigner tout arbre et plantation des dispositifs d’assainissement ;

- de maintenir perméable à l’air et à l’eau la surface de ces dispositifs (notamment en s’abstenant de toute construction ou revêtement étanche au-dessus des ouvrages) ;

- de conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards ;

- d’assurer régulièrement les opérations d’entretien.

 

L’entretien des ouvrages

Le dispositif d’assainissement non collectif doit être entretenu de manière à assurer :

- le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas ou la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ;

- le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration ;

- l’accumulation normale des boues et des flottants à l’intérieur de la fosse.

Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle.

Les installations doivent être vérifiées et nettoyées aussi souvent que nécessaire. Sauf circonstances particulières liées aux caractéristiques des ouvrages ou à l’occupation de l’immeuble dûment justifiées par le constructeur ou l’occupant, les vidanges de boues et de matières flottantes sont effectuées :

- au moins lorsque le volume de boues est supérieur à 50% dans le cas d’une fosse toutes eaux ou d’une fosse septique ;

- au moins tous les six mois dans le cas d’une installation d’épuration biologique à boues activées ;

- au moins tous les ans dans le cas d’une installation d’épuration biologique à culture fixée.

L’entreprise, choisie librement par l’usager pour réaliser une vidange, doit être agréée par le Préfet. Elle est tenue de remettre à l’usager après intervention un document comportant au moins les indications suivantes :

- son nom ou sa raison sociale et son adresse,

- l’adresse de l’immeuble où est située l’installation dont la vidange a été réalisée,

- le nom de l’occupant ou du propriétaire,

- la date de vidange,

- les caractéristiques, la nature et la qualité des matières éliminées, le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination.

L’usager doit tenir ce document à la disposition du SPANC.

 

4      La mission du Service Public d’Assainissement Non Collectif

4.1- Nature de la mission du contrôle

La mission de contrôle incombant au SPANC vise à vérifier que les installations d’assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels risques environnementaux, ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien des installations.

La mission comprend :

- Pour les installations neuves ou réhabilitées :

La vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages. Cette vérification est faite avant remblaiement.

- Pour les installations existantes n’ayant jamais fait l’objet d’un contrôle :

Un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des installations

- Pour les installations existantes ayant déjà fait l’objet d’un contrôle :

Un contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des installations.

La périodicité des contrôles est de 8 ans.

 

4.2– Modalités du contrôle des installations neuves ou réhabilitées

  1. Vérification de la conception et de l’implantation :

Le propriétaire qui projette de réaliser ou de réhabiliter une installation d’assainissement non collectif remet à la mairie de sa commune le dossier dûment complété « Demande d’installation d’un assainissement non collectif ». En cas d’évacuation des eaux traitées vers le milieu hydraulique superficiel, le demandeur devra obtenir l’autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur, et démontrer par une étude particulière à sa charge (étude de sol) qu’aucune autre solution d’évacuation n’est envisageable.

Dans le cas d’une construction soumise à permis de construire, la demande d’installation d’un assainissement non collectif est annexée au dossier de demande de permis de construire.

Le SPANC ou son prestataire vérifie alors la conception do projet et notifie son avis au pétitionnaire ou au service instructeur du permis de construire.

  1. Vérification de la bonne exécution des ouvrages :

Le SPANC ou son prestataire doit être informé à l’avance par le propriétaire du début des travaux, puis de leur achèvement avant remblaiement des ouvrages.

Ce remblaiement ne peut intervenir qu’après contrôle de la bonne exécution par le SPANC ou son prestataire.

A l’issue de ce contrôle, le SPANC envoie au propriétaire et à la mairie de la commune un rapport de visite qui constate la conformité ou la non-conformité des travaux.

En cas de non-conformité, le SPANC invite le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour mettre les ouvrages en conformité avec la réglementation applicable et procède à une nouvelle visite, sur demande du propriétaire avant remblaiement.

Tous les travaux réalisés sans que le SPANC ait pu en vérifier la bonne exécution avant remblaiement pourront être déclarés non conformes.

 

4.3- Modalités de contrôle du bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes n’ayant jamais fait l’objet d’un contrôle.

Le SPANC ou son prestataire réalise ce contrôle, dit « diagnostic »par une visite sur place pour vérifier :

- l’existence d’une installation d’assainissement non collectif

- l’implantation, les caractéristiques et l’état de cette installation

- la conformité réglementaire de l’installation

Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout document nécessaire ou utile à la réalisation du contrôle.

Le rapport de visite est adressé par le SPANC au propriétaire de l’immeuble et, le cas échéant, à l’occupant des lieux, ainsi qu’au maire.

En cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés de l’installation, le SPANC invite le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires dans un délai de 4 ans à compter de la date de notification des travaux (article 6 de l’arrêté du 7 septembre 2009). Le maire peut raccourcir ce délai selon le degré d’importance du risque, en application de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Le propriétaire informe le SPANC des modifications réalisées à l’issue du contrôle.

 

4.4-   Modalités de contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des installations

Ces modalités sont fixées par l’article 3 de l’arrêté du 7 septembre 2009.

Le contrôle périodique est réalisé tous les 8 ans après le précédent contrôle. Des contrôles plus fréquents peuvent en outre être effectués en cas de nuisances constatées dans le voisinage. Un compte-rendu du contrôle est remis à l’occupant des lieux et/ou au propriétaire.

Le contrôle vise à vérifier le bon entretien et le bon fonctionnement des ouvrages et porte au minimum sur les points suivants :

- vérification des modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué par la collectivité

- vérification du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration

- vérification de l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse

- vérification des raccordements de l’ensemble des eaux usées et de la ventilation, de l’accessibilité des tampons de visite des ouvrages

- vérification de la réalisation périodique des vidanges. A cet effet, l’usager présentera le bon de vidange remis par le vidangeur agréé (tel que prévu à l’arrêté du 7 septembre 2009)

- vérification, le cas échéant, de l’entretien des dispositifs de dégraissage

- vérification de l’absence d’inconvénients de voisinage (odeurs, résurgences d’effluents…)

En outre :

S’il y a un rejet en milieu hydraulique superficiel un contrôle de la qualité du rejet peut être réalisé, et en cas de nuisances de voisinage, des contrôles occasionnels peuvent être effectués. Les frais afférents à ces analyses seront supportés respectivement par le propriétaire ou l’occupant s’agissant d’un défaut de conception ou d’entretien de l’installation.

Si le contrôle met en évidence un mauvais entretien ou un dysfonctionnement, le SPANC invite

. soit le propriétaire des ouvrages à réaliser les travaux ou aménagements nécessaires pour supprimer ces causes, en particulier si celles-ci entraîne une atteinte à l’environnement, à la salubrité publique ou toutes autres nuisances ;

. soit l’occupant des lieux à réaliser les entretiens ou les réaménagements qui relèvent de sa responsabilité.

Le SPANC en informe le maire de la commune concernée.

 

4.5-   Contrôle sur demande lié à une vente

A compter du 1er janvier 2011, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble bâti sera tenu de joindre au dossier de diagnostic technique le document établi à l’issue d’un contrôle des installations d’assainissement non collectif. Ce rapport de visite devra être daté de moins de 3 ans. Dans le cas contraire, un nouveau contrôle devra être réalisé par le SPANC ou son prestataire conformément à la législation en vigueur, à la demande et aux frais du vendeur.

 

4.6-   Accès à l’installation

Conformément à l’article L 1331-11 du Code de la Santé Publique, les agents du SPANC  sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées pour contrôler les installations d’assainissement non collectif.

L’usager est prévenu par l’envoi d’un avis de passage au moins 7 jours ouvrés avant la date de la visite. Il peut demander une modification de la date ou de l’heure de ce rendez-vous.

L’usager doit faciliter l’accès de ses installations aux agents du service. Il doit être présent ou représenté lors de toutes interventions du service. Les agents du service d’assainissement n’ont pas la possibilité de pénétrer de force dans une propriété privée. S’il y a lieu, ils doivent relever l’impossibilité d’effectuer leur contrôle dans laquelle ils ont été mis, à charge pour le Maire, au titre de ses pouvoirs généraux de police, de constater ou de faire constater l’infraction.

En cas d’absence à un rendez-vous, le nouveau déplacement de l’agent du SPANC sera facturé à l’usager.

En cas de refus réitéré de la part de l’usager pour les contrôles, il pourra être demandé à celui-ci de s’acquitter d’une pénalité s’élevant au double du montant du contrôle. Il encoure une demande de constat par les autorités compétentes.

 

4.7-   Engagements du service

Les prestations qui sont garanties sont les suivantes :

- une proposition de rendez-vous dans un délai de 5 jours ouvrés pour vérification de travaux avant remblaiement avec respect de l’horaire du rendez-vous dans une plage de 2 heures.

- l’envoi d’un rapport de visite après contrôle.

 

  1. Modalités de facturation

5.1-   Redevables

Une facture sera adressée au propriétaire de l’immeuble :

- pour le contrôle de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées.

- pour le contrôle des installations existantes n’ayant jamais fait l’objet de contrôle.

Une facture sera adressée à l’usager occupant l’immeuble (le titulaire de l’abonnement de l’eau, à défaut le propriétaire du fonds de commerce, à défaut le propriétaire de l’immeuble) :

- pour le contrôle périodique des installations existantes.

Pour le contrôle de conformité demandé à l’occasion d’une cession de propriété, une facture sera envoyée au vendeur.

Dans le cas d’un assainissement non collectif desservant plusieurs logements dont les contrats d’abonnement à l’eau sont individualisés, le montant de la redevance facturée à chacun sera divisé par le nombre de logements.

 

5.2-   Facturation

La facturation est destinée à couvrir les charges de chaque contrôle. Son montant est forfaitaire. Elle est adressée au propriétaire ou à l’usager occupant l’immeuble à l’issue de la réalisation de chaque contrôle. Tous les éléments de la facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

Les tarifs appliqués sont fixés par délibération du conseil municipal. Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au service d’assainissement non collectif, ils seraient répercutés de plein droit sur la facture.

 

5.3-   Délégation

Dans le cas où le SPANC contracte l’exécution de ces contrôles à un organisme délégataire, celui-ci facture ses prestations au SPANC, qui refacturera au redevable le coût réel que le prestataire aura facturé au SPANC.

Ces tarifs sont fixés par convention. Pour l’année 2015, ils sont mentionnés en annexe. Pour les années suivantes ils peuvent être révisés selon l’évolution de l’indice concerné.

 

5.4-   En cas de non-paiement

Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, après l’envoi d’une lettre de rappel valant mise en demeure, les tarifs sont majorés de 25%. Cette augmentation figure sur la facture.

 

 

  1. Dispositions d’application

6.1-   Date d’application

Le présent règlement est applicable à compter du jour où il est rendu exécutoire.

 

6.2-   Voies de recours des usagers

Les litiges individuels entre les usagers du service public d’assainissement non collectif et ce dernier relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

Toute contestation portant sur l’organisation du service (délibération instituant la redevance ou fixant ses tarifs, délibération approuvant le règlement du service, règlement du service, etc.) relève de la compétence exclusive du juge administratif.

Préalablement à la saisine des tribunaux, l’usager peut adresser une demande de recours gracieux dans un délai de 2 mois à l’auteur de la décision contestée. L’absence de réponse à ce recours dans un délai de 2 mois vaut décision de rejet.

 

6.3-   Modification du règlement

Le présent règlement peut être modifié en adoptant la procédure que pour son adoption.

 

6.4-   Infractions et poursuites

Les infractions au présent règlement sont constatées par les autorités compétentes. Elles peuvent donner lieu

- à des poursuites judiciaires

- en cas d’absence de dispositif d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement, à la facturation d’une somme équivalente au double du montant des redevances normalement dues (article L 1331-8 du code de la Santé Publique)

 

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Délibéré, et voté par l’Assemblée délibérante dans sa séance du 24 février 2015.

 

                                                                     Le Maire

                                                               Jacques ROBIN

 

 

ANNEXE 1

 

Tarifs HT 2015

 

Contrôle périodique de bon fonctionnement :

Forfait par contrôle                                                     70,00 €

 

Diagnostic de conformité en cas de vente :

Forfait par contrôle                                                   120,00 €

Rendez-vous non honoré                                            60,50 €

 

Contrôle de conception et d’implantation  d’installation neuve ou réhabilité :

Contrôle de conception                                               65,00 €

Contrôle de bonne exécution                                      70,00 €

Rendez-vous non honoré                                            79,00 €

Contre visite suite à mauvaise exécution                   76,00 €