Commune de Saint-Maurice-de-Satonnay

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RPQS 2015 Non Collectif

 

SAINT MAURICE-DE-SATONNAY

 

 

 

Rapport annuel

sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement non collectif

 

 

Exercice 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice

présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.

Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.

 

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs

peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr

 

 

Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT

 

 

Table des matières

  1. Caractérisation technique du service.. 2

1.1.        Présentation du territoire desservi2

1.2.        Mode de gestion du service. 2

1.3.        Estimation de la population desservie (D301.0)2

1.4.        Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)3

  1. Tarification de l’assainissement et recettes du service.. 4

2.1.        Modalités de tarification. 4

2.2.        Recettes. 5

  1. Indicateurs de performance.. 6

3.1.        Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)6

  1. Financement des investissements. 8

4.1.        Montants financiers des travaux réalisés. 8

4.2.        Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service. 8

1.Caractérisation technique du service

1.1.      Présentation du territoire desservi

 

Le service est géré au niveauþ communal

p intercommunal

 

  • Nom de la collectivité : SAINT MAURICE-DE-SATONNAY

 

  • Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune

 

  • Compétences liée au service

  Contrôle des installations

  Traitement des matières de vidanges

  Entretien des installations

  Réhabilitation des installations

  Réalisation des installations

 

  • Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY

 

  • Existence d’une CCSPL                      p Oui                                                        þ Non

 

  • Existence d’un zonage                          Oui, date d’approbation : 12/06/2007   Non                            

 

  • Existence d’un règlement de service      Oui, date d’approbation : 24/02/2015   Non                             

 

1.2.      Mode de gestion du service

Le service est exploité en þ régie

o régie avec prestataire de service

o régie intéressée

o gérance

o délégation de service public : affermage

o délégation de service public : concession

 

 

 

1.3.      Estimation de la population desservie (D301.0)

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.

 

Le service public d’assainissement non collectif dessert 15 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 432.

 

Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 3,47 % au 31/12/2015. (____ % au 31/12/2014).

1.4.      Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)

Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous.

Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.

 

 

Exercice 2014

Exercice 2015

A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

20

Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération

____

Non

20

Application d'un règlement du service approuvé par une délibération

____

Oui

30

Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans

____

Non

30

Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations

____

Oui

B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

10

Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations

____

Non

20

Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations

____

Non

10

Le service assure le traitement des matières de vidange

____

Non

 

L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2015 est de 50 (____ en 2014).

2.Tarification de l’assainissement et recettes du service

2.1.      Modalités de tarification

La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :

 

-         la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;

-         la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.

 

Les tarifs applicables aux 01/01/2015 et 01/01/2016 sont les suivants :

 

Tarifs

Au 01/01/2015

Au 01/01/2016

Compétences obligatoires

Tarif du contrôle des installations neuves en €

135.00

138.75

Tarif du contrôle des installations existantes en €

70.00

71.95

Tarifs des autres prestations aux abonnés en € : contrôle en cas de vente

120.00

123.35

Compétences facultatives

 

 

 

 

 

 

 

Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :

  • Délibération du 24/02/2015 effective à compter du 24/02/2015 approuvant la signature du contrat de prestations de service avec la Lyonnaise des eaux pour une durée de 5 ans fixant les tarifs pour 2015 et définissant une formule de révision de prix.
  • Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant ...
  • Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant …

 

 

A la dissolution du SIVOM de la Haute Mouge, la compétence SPANC a été reprise par la commune le 01/01/2015

2.2.      Recettes

 

Exercice 2014

Exercice 2015

Collectivité

Délégataire

(le cas échéant)

Total

Collectivité

Délégataire

(le cas échéant)

Total

Facturation du service obligatoire en  €

 

 

 

0

0

0

Facturation du service facultatif en  €

 

 

 

0

0

0

Autres prestations auprès des abonnés en  €

 

 

 

0

0

0

Contribution exceptionnelle du budget général en  €

 

 

 

0

0

0

Autre en  € : ......

 

 

 

0

0

0

3.Indicateurs de performance

3.1.      Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)

Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :

-         d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N,

-         d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.

 

Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectifest au moins égal à 100.

 

 

 

Exercice 2014

Exercice 2015

Nombre d’installations contrôlées conformes ou mises en conformité

____

3

Nombre d’installations contrôlées depuis la création du service

____

6

Autres installations contrôlées ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l’environnement

____

3

Taux de conformité en %

____

100

 

 

 

4.Financement des investissements

4.1.      Montants financiers des travaux réalisés

Le montant total des travaux réalisés durant l’exercice budgétaire 2015 est de 0 €.

4.2.      Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service

Projets à l'étude

Montants prévisionnels des travaux en €